TVA sur encaissements et TVA sur débits

Il existe deux types de TVA : la TVA sur les débits et celles sur les encaissements. La différence entre les deux est constituée par le moment où elle devient exigible. Dans l’option débit, l’exigibilité est à l’émission de la facture, dans le cas de l’encaissement elle sera due lorsque la facture sera réglée. Les entreprises industrielles n’ont pas le choix, c’est la TVA sur les débits qui s’appliquent. Pour les entreprises de services, l’option existe. Par défaut elles sont soumises à la TVA sur les encaissements. Comme tout choix, il y a des avantages et des inconvénients. Voyons lesquels ?

 Rappelons tout d’abord que les entreprises déclarent aux alentours du 20 du mois m+1 l'ensemble de la TVA de leurs ventes et de leurs achats effectués pendant le mois m. Au final elles règlent à l’Etat le net. 

L’avantage principal de la TVA sur les encaissements est un impact de trésorerie, surtout dans les activités où une forte partie de la valeur ajoutée provient d’éléments non soumis à TVA. Si 50% de vos charges sont des salaires, ils ne sont pas soumis à TVA. Ils n’entraînent pas de déductibilité. Votre entreprise dans ce cas est un gros collecteur net de TVA pour l’état. Prenons un exemple:

 

Si votre entreprise paie sur les débits, et que votre crédit client respecte la LME (60 jours net par exemple), vous payez à l’état, le mois m+1, la TVA sur les factures que vous avez faites. Toutefois vous n’encaisserez des clients qu’en m+2 (dans le meilleur des cas). Avec la TVA sur les encaissements, vous ne payez à l’état que lorsque votre client vous a réglé en m+2, vous réglerez à l’état cette TVA qu’en m+3. Le gain de cash est donc de 2 mois. 

Les deux inconvénients principaux sont :

• La règle de réciprocité qui s’applique, à savoir que vos clients ne pourront récupérer la TVA que lorsqu’ils vous auront réglé. Ils paieront le mois m+2 la prestation faite le mois m, et récupèrerons la TVA le mois suivant lors de leur déclaration mensuelle (en m+3). Si votre entreprise avait opté pour les débits, ils auraient déduit en m+1. La perte de cash est donc également de 2 mois.
• Le suivi comptable de la TVA sur encaissement est plus délicat. En effet dans la TVA sur débit vous soldez lors de la déclaration mensuelle du mois m les opérations du mois. Avec le règlement de la TVA l’ensemble des opérations sont soldées et il n’y pas de risque d’erreur. Avec la TVA sur les encaissements, vous dépendez de la date d’encaissement de la facture. Le mauvais payeur qui vous règle à 180 jours, vous empêche de déclarer cette TVA. Ce type de TVA est plus difficile à suivre, car les comptes ne se soldent jamais. Il faut donc de l’organisation. Pour moi le système le plus simple est de rendre les comptes de TVA lettrables. Ce processus des logiciels comptables permet de savoir à tout moment quelles sont les factures sur lesquelles vous n’avez pas encore déclaré la TVA. Par le lettrage, vous identifiez montant par montant la TVA à déclarer avec la TVA déclaré. Les montants non lettrés sont ceux qu’il vous reste à déclarer. Ils correspondent aux factures non encaissées. Ce contrôle doit être fait mensuellement. 

La TVA sur les encaissements est donc un avantage de trésorerie pour les entreprises de services. Opter pour la déclaration sur les débits ne me paraît utile que pour les entreprises qui sont structurellement en récupération de TVA (TVA sur les achats supérieure à celles sur les ventes) surtout si leurs fournisseurs sont en TVA sur les débits.

 

Michel Pivot (20 novembre 2012)
DAF Evolution