Dans
notre vie personnelle comme dans notre vie professionnelle, les impôts font
toujours un peu peur. Qui ne craint pas le contrôle fiscal et le
redressement ? Mais les impôts sont ils toujours nos ennemis et comment
apporter de la sécurité fiscale ?
Il
est toujours possible bien sur de faire appel à un fiscaliste. Toutefois quand
nous sommes une petite PME, que notre cash est limité ce n’est pas toujours si
simple. Sur les problématiques simples, sans grand enjeu, la première solution
est tout simplement d’appeler le service des impôts dont vous dépendez et de
leur poser la question.
Dans la plupart des cas vous obtiendrez une réponse qui vous
permettra de connaître la démarche à suivre. Le fait de poser une question aux
impôts ne vous stigmatise pas. Vous montrez au moins que vous vous préoccupez
de rester dans la
légalité. Toutefois ce conseil téléphonique n’engage pas le
service des impôts. Si l’information délivrée n’est pas bonne, ou si le fisc
change d’avis vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette réponse qui plus est
orale.
La
solution plus sécurisée, mais plus lourde est celle du rescrit. Cette procédure
existe aussi bien en matière fiscale que sociale. Nous n’aborderons ici que la
partie fiscale.
A
l’origine le rescrit est un texte impérial romain ayant force de loi. Le nom
rescrit provient du fait que l’empereur répondait à la demande d’un particulier
en récrivant sa réponse en dessous de la demande.
La
procédure du rescrit fiscal permet de demander par écrit aux impôts comment une
situation fiscale qui nous concerne doit être interprétée. Les questions
portent sur tous les impôts et taxes du code général des impôts. Elles doivent
toujours être posées au préalable c'est-à-dire avant la déclaration ou avant le
paiement s’il n’y a pas de déclaration à faire. Le questionnement est fait par
écrit (lettre recommandée ou contre décharge) et doit comporter des éléments
précis :
- Votre nom et vos coordonnées (adresse, téléphone et
éventuellement email)
- Une présentation complète, précise et sincère de
votre situation
- Le texte sur la base duquel vous posez votre question et dans la mesure du possible l’interprétation que vous en faites.
Les
impôts ont trois mois pour vous répondre à partir de la date de réception. La
réponse engage les impôts sur leur réponse, mais uniquement sur le cas et dans
l’environnement que vous avez cité. Cet engagement concernera tous les
contribuables qui seront dans la même situation. Si les impôts viennent à
changer leur interprétation, la nouvelle interprétation ne vous sera opposable
que lorsqu’elle vous aura été signifiée et uniquement pour l’avenir.
Si la
réponse des impôts ne vous est pas favorable vous pouvez solliciter une
deuxième réponse. Vous pouvez demander à être entendu. Les impôts ont de nouveau
3 mois pour vous répondre.
Vous
ne devez pas hésiter en cas d’incertitude fiscale à poser des questions aux
services des impôts. Rien ne sert de faire l’autruche, il vaut mieux être
informé et prendre ses décisions en toute connaissance de cause.
Pour
aller plus loin :
- http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=documentstandard_5738&espId=0&typePage=cpr02
- http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux_rescrit.htm
Très bon résumé. C'est vrai. La plupart des gens préfère rester dans le flou plutôt que de se faire connaitre des services fiscaux. Il faut savoir que l'on peut discuter avec les services fiscaux. Dans certains services c'est même apprécié par les agents. Ceux-ci sont humains et sont souvent agréablement surpris qu'on recoure à leur expertise en dehors du contexte déclaratif ou répressif.
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