mardi 10 avril 2012

Les impôts et vous

Dans notre vie personnelle comme dans notre vie professionnelle, les impôts font toujours un peu peur. Qui ne craint pas le contrôle fiscal et le redressement ? Mais les impôts sont ils toujours nos ennemis et comment apporter de la sécurité fiscale ?





Il est toujours possible bien sur de faire appel à un fiscaliste. Toutefois quand nous sommes une petite PME, que notre cash est limité ce n’est pas toujours si simple. Sur les problématiques simples, sans grand enjeu, la première solution est tout simplement d’appeler le service des impôts dont vous dépendez et de leur poser la question. Dans la plupart des cas vous obtiendrez une réponse qui vous permettra de connaître la démarche à suivre. Le fait de poser une question aux impôts ne vous stigmatise pas. Vous montrez au moins que vous vous préoccupez de rester dans la légalité. Toutefois ce conseil téléphonique n’engage pas le service des impôts. Si l’information délivrée n’est pas bonne, ou si le fisc change d’avis vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette réponse qui plus est orale. 

La solution plus sécurisée, mais plus lourde est celle du rescrit. Cette procédure existe aussi bien en matière fiscale que sociale. Nous n’aborderons ici que la partie fiscale.  

A l’origine le rescrit est un texte impérial romain ayant force de loi. Le nom rescrit provient du fait que l’empereur répondait à la demande d’un particulier en récrivant sa réponse en dessous de la demande. 

La procédure du rescrit fiscal permet de demander par écrit aux impôts comment une situation fiscale qui nous concerne doit être interprétée. Les questions portent sur tous les impôts et taxes du code général des impôts. Elles doivent toujours être posées au préalable c'est-à-dire avant la déclaration ou avant le paiement s’il n’y a pas de déclaration à faire. Le questionnement est fait par écrit (lettre recommandée ou contre décharge) et doit comporter des éléments précis :
  • Votre nom et vos coordonnées (adresse, téléphone et éventuellement email)
  • Une présentation complète, précise et sincère de votre situation
  • Le texte sur la base duquel vous posez votre question et dans la mesure du possible l’interprétation que vous en faites.


Les impôts ont trois mois pour vous répondre à partir de la date de réception. La réponse engage les impôts sur leur réponse, mais uniquement sur le cas et dans l’environnement que vous avez cité. Cet engagement concernera tous les contribuables qui seront dans la même situation. Si les impôts viennent à changer leur interprétation, la nouvelle interprétation ne vous sera opposable que lorsqu’elle vous aura été signifiée et uniquement pour l’avenir. 

Si la réponse des impôts ne vous est pas favorable vous pouvez solliciter une deuxième réponse. Vous pouvez demander à être entendu. Les impôts ont de nouveau 3 mois pour vous répondre. 

Vous ne devez pas hésiter en cas d’incertitude fiscale à poser des questions aux services des impôts. Rien ne sert de faire l’autruche, il vaut mieux être informé et prendre ses décisions en toute connaissance de cause. 

Pour aller plus loin :

Michel Pivot (10 avril 2012)

1 commentaire:

  1. Très bon résumé. C'est vrai. La plupart des gens préfère rester dans le flou plutôt que de se faire connaitre des services fiscaux. Il faut savoir que l'on peut discuter avec les services fiscaux. Dans certains services c'est même apprécié par les agents. Ceux-ci sont humains et sont souvent agréablement surpris qu'on recoure à leur expertise en dehors du contexte déclaratif ou répressif.

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