Les
prévisions de trésorerie glissante que vous avez mises en place vous indiquent
clairement que vous allez avoir des difficultés de trésorerie dans les
prochaines semaines. Vous recherchez donc des solutions. Votre banquier peut
éventuellement vous proposer quelque chose, mais aujourd’hui, ce type
d’assistance ponctuelle n’est pas fréquent. Alors tournez vous vers la CCSF.
Voyons ce que c’est :
CCSF
cela veut dire : la Commission des Chefs de Services Financiers. Il existe
une CCSF par département. Son secrétariat est toujours situé à la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Tout
chef d’entreprise peut saisir la CCSF pour demander des facilités de paiement
des charges sociales et fiscales. Par charges sociales on entend notamment
l’URSSAF, le MSA, le chômage). Pour les impôts il s’agit de l’ensemble des
impôts directs et indirects (en particulier la TVA). Attention en matière de
charges sociales, il faut que l’entreprise règle la part salariale. Seule la
part patronale peut rentrer dans l’échéancier mis en place par la CCSF.
L’entreprise doit également être à jour de ses déclarations fiscales et
sociales.
L’entreprise
qui dépose sa demande auprès de la CCSF doit connaître une difficulté passagère
de trésorerie. Cela se comprend très bien puisque l’idée est de mettre en place
un échéancier, il faut donc que la société soit à même de payer sa dette. Le
dossier de demande comprend un courrier indiquant l’objet de la demande et la
proposition d’échéancier de règlement, les 3 dernières liasses fiscales, une
situation comptable récente (si la date du dernier exercice a plus de 6 mois),
une situation prévisionnelle de trésorerie sur 12 mois et le questionnaire de
la CCSF (à retirer auprès de son secrétariat).
La
CCSF se réunit en commission et décide à l’unanimité de ses membres d’accorder
un échelonnement des dettes. Il peut être de 24 mois mais peut aller jusqu’à 36
mois. L’échéancier peut être progressif. Les pénalités sont reportées en fin
d’échéancier. L’entreprise peut demander leur remise quand elle a réglé le
montant de la dette. L’entreprise doit verser la totalité de chaque
remboursement à la Trésorerie Générale. Cette dernière se chargera de répartir
la somme entre les différents organismes. La gestion est donc très simple une
fois que l’échéancier a été mis en place.
La
saisine de la commission a pour effet de suspendre toutes les poursuites
jusqu’à la prochaine réunion de la CCSF dans la limite de deux mois.
Quand
vous connaissez une difficulté passagère de trésorerie, il peut être
intéressant de saisir la CCSF pour étaler le paiement de vos charges sociales
et fiscales. Si cela vous est accordé, cela vous donnera un ballon d’oxygène. Il
est a noté également que la CCSF ne demande pas de caution du dirigeant. Il
serait bien dommage de ne pas utiliser cet outil quand on en a besoin. Encore
faut-il disposer au sein de l’entreprise d’outils de prévision de trésorerie, à
la fois pour anticiper la crise mais également pour pouvoir démontrer qu’elle n’est
que passagère.
DAF Evolution
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