Les
sociétés se plaignent d’un coût du travail trop élevé. Le gouvernement a mis en
place un dispositif pour réduire ce coût mais en voulant s’assurer que les
sommes serviraient au développement de l’entreprise. Il s’agit du CICE qui
signifie Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Il a été institué le 1er janvier
2013. Voici ses grands principes de fonctionnement:
Il
s’applique à toutes les entreprises qui emploient des salariés et qui sont
soumises soit à l’impôt sur les sociétés soit sur le revenu. La société doit
être imposée au réel et pas sur une base forfaitaire.
Tous
les salariés de l’entreprise sont concernés par le CICE à condition toutefois
que leur rémunération ne dépasse pas 2,5 fois le SMIC, calculé sur la base de
la durée légale du travail. Peu importe si le salarié est en CDI, CDD, s’il est
un apprenti ou dans le cadre d’un contrat aidé. A noter toutefois que les
stagiaires ne sont pas inclus. Ils perçoivent une indemnité et pas un salaire.
Le calcul de la rémunération correspond au brut fiscal annuel, soumis à
cotisations sociales, et versé au cours de l’année civile. Le calcul des 2,5 tient
compte des heures supplémentaires. Il correspond à 2,5 X SMIC horaire X (1820
heures + nombre d’heures supplémentaires).
Le
taux du crédit d’impôt est de 4% pour les rémunérations versées en 2013 et de
6% pour celles versées en 2014. En principe, le CICE doit être imputé sur
l’impôt à payer qu’il soit sur le revenu ou sur les résultats. Il s’impute
d’abord sur l’impôt de l’année concernée par le CICE, puis il s’imputera sur
les 3 années suivantes jusqu’à épuisement. Le CICE 2013 viendra d’abord en
déduction de l’impôt à payer 2013 puis celui de 2014, 2015 et enfin 2016. Si au
bout de cette période il n’a pas été complètement imputé, la société pourra
demander son règlement au trésor.
Ce
système n’allège en rien la trésorerie immédiate des entreprises, il faut
attendre au minimum le deuxième trimestre de l’année n+1 pour améliorer sa
trésorerie. En effet, ce n’est que lorsque la société paiera son solde d’impôt
qu’elle pourra utiliser ce crédit pour éviter de faire un chèque à l’état.
Encore faut-il bien entendu que l’entreprise soit bénéficiaire, car sinon cela
sera l’année suivante. Le gouvernement a bien compris cette difficulté. Il a
donc mis en place un système de préfinancement du CICE pour les PME.
Les
PME peuvent demander un préfinancement de leur CICE auprès de la BPI ou même
auprès de leur banquier grâce à un fonds de garantie mis en place par OSEO.
Pour ce faire, il est nécessaire d’évaluer le montant du CICE dont la société
sera bénéficiaire et de le faire certifier par un tiers, notamment un expert-comptable.
La créance peut alors être cédée à la banque, qui verse l’équivalent en cash, à
charge pour la banque de recouvrer la créance quand elle sera connue de façon
certaine en début d’année suivante. La BPI ou les banques ne financeront pas
100% du CICE. Le montant financé pourra aller jusqu’à 85% de la créance dans le
cas d’un financement par la BPI. Il est évident que si la créance a été cédée à
une banque, l’entreprise ne pourra pas se servir de ce qui a été cédé pour
l’imputer sur son impôt. Elle ne pourra utiliser que ce qui n’a pas été financé.
Le
CICE est un dispositif qui abaisse le coût des salaires les plus bas, mais ne
concerne pas l’ensemble des charges de personnel de l’entreprise (les salaires
supérieurs à 2,5 fois le SMIC). Il ne constitue une aide de trésorerie que pour
les TPE / PME. Le système n’est pas parfait, il va peut-être revu avec le pacte
de compétitivité, mais autant s’en servir si votre société est concernée.
Michel
Pivot (25 février 2014)
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