Les conditions générales de vente

Dans le processus de vente et dans la négociation commerciale, il est un document qu’il ne faut pas oublier et pas ignorer. Il s’agit des conditions générales de vente assez souvent appelées par son abréviation CGV. Elles sont particulièrement importantes dans les relations entre professionnels et ne doivent donc surtout pas être ignorées par votre entreprise. Voyons les principales caractéristiques :

Les CGV sont obligatoires pour la majorité des entreprises qui travaillent avec des professionnels (nous sommes donc ici en B to B). Elles ne doivent pas forcément être rédigées, mais elles doivent être communiquées à la demande des acheteurs. 

Elles doivent comporter obligatoirement certaines informations. Il s’agit en particulier des délais de règlement ainsi que des moyens de règlement acceptés par l’entreprise. Il faut également préciser les conditions d’escompte pour paiement anticipé. Autres points importants qui doivent être indiqués dans les CGV : les pénalités de retard et l’amende forfaitaire. Pour les pénalités de retard, il s’agit d’indiquer le taux appliqué et les conditions. Nous rappellerons ici que ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le taux de l’amende forfaitaire doit également être rappelé. Il a été fixé à 40 euros. Parmi les autres mentions obligatoires, il y a également les rabais, remises et ristournes que l’entreprise pratique. Rappelons également que toute omission d’une clause obligatoire est passible d’une amende de 15 000 à 75 000 euros. 

D’une façon générale, les CGV permettent à l’entreprise de fixer le cadre général de ses ventes et donc de fixer les règles du jeu qui s’appliqueront à l’opération de vente effectuée. On va ainsi souvent trouver la clause de réserve de propriété. A noter que votre entreprise peut avoir des CGV différentes si vous avez des catégories de clients différents qui ne sont pas en concurrence. Dans ce contexte, il est donc intéressant de faire signer par le client les CGV. Cela peut notamment se faire à l’ouverture du compte client, où il lui sera demandé de compléter sa fiche d’ouverture de compte et les CGV seront jointes à cette fiche qu’il lui faudra alors signer. Bien entendu, tout dépend de votre relation avec le client et de vos poids respectifs. 

N’oublions pas que le pendant des CGV est les CGA (conditions générales d’achat) que vos clients peuvent avoir mis en place et qu’ils peuvent chercher à vous imposer. Sur ce point, nous attirons votre attention sur le fait que si vous acceptez un bon de commande qui mentionne les CGA, vous risquez de vous voir ces CGA appliquées . La vigilance est donc de mise, mais une fois encore, tout est une question de poids relatif entre les deux parties. 

Les CGV ne constituent donc pas un document anodin. Tout d’abord, il existe des mentions obligatoires qu’il ne faut pas ignorer. Ensuite, elles vous permettent de déterminer le cadre général de votre vente. Elles doivent donc être mûrement réfléchies et si besoin vous devez vous adresser à un professionnel pour les établir en conformité avec les obligations légales et vos objectifs commerciaux. 

 

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Michel Pivot (13 février 2018)                          

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