Le pacte d'actionnaires: surtout à ne pas négliger

Vous avez réussi à trouver un ou des investisseurs. Vous êtes d’accord sur les modalités de l’apport, les parts que vous allez céder, le fonctionnement entre vous. C’est très bien, mais avant de réaliser l’opération il reste un document clef à préparer : le pacte d’associés ou d’actionnaires (selon le type de société). Ce n’est pas une simple formalité, voyons pourquoi ?

Vous allez vivre plusieurs années avec votre nouveau partenaire. Pendant cette période vous connaîtrez des hauts, mais également des bas, car, la vie de l’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Le pacte d’actionnaires est le document qui va régir vos relations entre actionnaires (historique et nouveaux), pendant toute la durée de votre collaboration, jusques et y compris la séparation (amiable ou pas). Ce document est donc fondamental. Il est fortement juridique et vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé qui vous représentera et vous conseillera. En effet vous aurez en face de vous des investisseurs rodés à ce type de document et qui ont déjà leur conseil. Avoir votre propre avocat, vous permettra à la fois de mieux comprendre et de mieux négocier.

 

Le pacte d’actionnaires fonctionnera bien, notamment en temps de crise, si vous avez su avec vos nouveaux partenaires construire un accord équilibré. Les principales clauses concernent :

Sa durée : il peut durer autant que la relation entre les actionnaires ou être défini pour une durée plus courte.

Sa rupture : à la date fixée, à la survenance d’un évènement (ex. : un deuxième tour de table), pour un motif déterminé dans le pacte.

L’actionnariat : il peut définir les règles de cession entre associés, de préemption, de plafonnement de détention du capital, d’inaliénabilité des titres pendant une durée prédéfinie.

La répartition du résultat : les associés peuvent définir des règles quant à la politique des dividendes de l’entreprise.

La clause d’unanimité : le pacte peut prévoir que certaines décisions ne pourront être prises qu’avec l’accord unanime des actionnaires.

Les règles d’information : le pacte peut prévoir des règles précises quant aux informations sur l’activité et les finances qui devront être communiquées aux actionnaires.

La clause de non-concurrence : les actionnaires s’engagent par cette clause à ne pas investir directement ou indirectement dans des activités de même nature que celle exercée par votre société.

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Le pacte d’actionnaire est un document qui n’est pas enregistré ou déposé. Il n’est donc pas public et sa confidentialité constitue, en général, une de ses clauses. Cela n’empêche pas qu’il doit être respecté pas les signataires tant qu’il sera valide. Son non-respect peut avoir plusieurs conséquences qui sont prévues dans le pacte :

La sortie de l’actionnaire du capital de la société,

Le paiement d’une amende à titre de compensation,

La fin du pacte.

 

Le pacte d’actionnaire est donc un document fondamental qui va régir votre relation avec vos futurs partenaires. Il doit donc être établi avant de réaliser les opérations de prise de participation. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur les règles du jeu qui vont régir votre cadre de travail pour plusieurs années, alors, il vaut mieux ne pas faire l’opération. Le temps que vous perdrez à repartir à la recherche de nouveaux investisseurs, vaut bien mieux qu’un mauvais accord dont vous subiriez les conséquences lorsque les problèmes arriveront.

 

 

Michel Pivot (3 décembre 2013)
DAF Evolution